Des amendes salées pour les citoyens et commerçants montarvillois qui ne respecteraient pas la distanciation sociale?

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Lors du dernier conseil municipal de Saint-Bruno, une motion (1) déposée à la demande de l’agglomération de Longueuil a été présentée. Celle-ci vise à uniformiser au sein des villes membres de l’agglomération les sanctions données aux citoyens qui ne respecteraient pas la distanciation sociale exigé par la Direction de la santé publique de la Montérégie et le gouvernement du Québec.

Ce règlement prévoit que quiconque contreviendrait à l’article 7 commettrait une infraction et serait passible d’une amende minimum de $1,000 dans le cas d’une personne physique et de $2,000 dans les autres cas (plus des frais de $500.00). Pour toute récidive, l’amende serait de $2,000 dans le cas d’une personne physique et de $4,000 dans les autres cas.  

Lors du conseil, trois conseillers de district ont tenu à commenter cette motion: Vincent Fortier, Isabelle Bérubé et Caroline Cossette. Tous ont mentionné que ce règlement appliquait des amendes disproportionnées  et qu’il n’y avait aucun lien entre la sévérité d’une peine et le respect d’une loi ou d’un règlement. Vincent Fortier a aussi comparé les amendes imposées à une taxe régressive, car elle ne prend pas en compte le revenu et la capacité de payer des citoyens.  Le conseiller a plutôt proposé pour une première offense, une amende de $100 pour une personne physique et de $200 pour une personne morale (entreprise).

Les modifications au règlement présentées par Vincent Fortier (3) en lieu et place de ceux proposés par l’agglomération me semblent plus adaptées à la situation de Saint-Bruno, dans laquelle on retrouve le plus bas taux de contamination au COVID-19 des villes membre de l’agglomération de Longueuil et encore aucun cas dans le CHSLD et la résidence pour personnes âgées qui s’y trouvent.

Les conseillers, Isabelle Bérubé, Vincent Fortier et Caroline Cossette

Les conseillers Fortier et Cossette ont raison d’affirmer qu’il n’y a aucun lien entre la sévérité des peines est le respect des lois. En fait, il y en a un, mais elle est  inversement  proportionnelle à la sévérité des peines. C’est aux États-Unis qu’on retrouve les peines les plus sévères, le taux d’incarcération le plus élevé (+/-675 par 100,000h), mais aussi le taux de criminalité le plus important! À l’inverse, ce sont la Hollande, l’Allemagne et les pays scandinaves qui ont les peines et le taux de criminalité et d’incarcération sont les moins élevés (+/-35 à 80 par 100,000h). Au Canada ce taux est de 115 par 100,000h (taux d’incarcération dans le monde). Comme vous l’aurez compris, ce sont les pays «sociaux-démocrates», dans lesquels il y a une meilleure répartition de la richesse et le moins de pauvreté, qui ont le taux de criminalité le plus bas. Même s’il est probable que cela soit similaire  dans le cas du respect de règlements et de lois appartenant au Code civil, la corrélation est moins évidente et les études, à ma connaissance, inexistantes.

Quoi qu’il en soit, une peine ou une amende se doivent d’être proportionnelles à la gravité du délit; or, une amende de $1,000  représente une somme énorme, surtout en cette période économiquement difficile pour plusieurs familles. Il est possible de faire appliquer ce règlement sans aller aussi loin dans les sanctions. La mairesse de Longueuil disait dans son point de presse du 8 avril qu’elle faisait confiance au bon sens des policiers dans l’application de ce règlement. C’est faire preuve d’un trop grand optimisme que de compter sur le seul bon jugement des policiers pour faire appliquer un règlement. D’expérience, je sais que ce n’est pas toujours le cas. Si la majorité des policiers en sont capables, ce n’est pas le cas de tous…

Je prends de longues marches plusieurs fois par semaine et je constate que la très grande majorité des citoyens respecte le principe de distanciation sociale demandé et que ceux qui ne la respectent pas sont surtout des enfants, des adolescents et de jeunes adultes… Par conséquent, ce sont les parents qui auraient à payer ces lourdes amendes! D’ailleurs, pourquoi ne pas proposer des amendes différentes pour les moins de 18 ans?

C’est lors de la séance du 26 mai, que le conseil municipal tranchera sur cette motion. Est-ce que le conseil adoptera la proposition de l’agglomération ou celle du conseiller Vincent Fortier?   Assisterons-nous à un débat où les conseillers les plus progressistes affronteront leurs homologues plus conservateurs?

Alain Dubois, chronique municipale, LeMontarvillois.com

Photo à la une: Alain Dubois, Copy left

(1) Voici la motion déposé par l’agglomération de Longueuil

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE

PROJET DE RÈGLEMENT 2020-9

MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2010-4 CONCERNANT LES PARCS AFIN D’Y INCLURE LES ENDROITS FERMÉS OU À ACCÈS RESTREINT

Règlement 2020-9

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE

Projet de règlement 2020-9 modifiant le Règlement 2010-4 concernant les parcs afin d’y inclure les endroits fermés ou à accès restreint

ATTENDU qu’un avis de motion du présent règlement a été dûment donné par lors de la séance ordinaire du conseil du et que le projet de règlement a été présenté et déposé à cette même séance.

LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

Le Règlement 2010-4 concernant les parcs est modifié par l’ajout, au chapitre 1, de la définition suivante:

«1.6 Endroit public : Rue, ruelle, parc, parc-école, square, place publique, voie publique, station de métro, terminus d’autobus, y compris les trottoirs, bordures, terre-pleins, voies cyclables, l’emprise excédentaire de la voie publique, stationnement, de même que tout autre endroit privé ou public accessible au public sur invitation expresse ou tacite.»

ARTICLE 2

Ce règlement est modifié par l’ajout de l’article 7, comme suit:

7 ENDROITS PUBLICS FERMÉS OU À ACCÈS RESTREINT

7.1 Constitue une nuisance et est interdit le fait, pour quiconque, de se trouver dans un endroit public qui est fermé ou dont l’accès est restreint, par décision du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial ou de la Ville, dans le cadre de l’application de toute loi visant la protection de la santé ou de la sécurité publique, autrement qu’aux conditions énoncées par cette décision;

7.2 Aux fins d’application du paragraphe a), sont présumées être des lois visant la protection de la santé ou la sécurité du public, notamment la Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20), la Loi sur la santé publique (RLRQ, c. S-2.2) et la Loi sur la sécurité civile (RLRQ, c. S-2.3);

7.3 Aux fins d’application du paragraphe a), sont présumées être des décisions du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial ou de la Ville, notamment tout décret, ordonnance, arrêté ou décision pris par toute personne ou organisme qu’ils désignent pour ce faire.

ARTICLE 3

L’article 7 et les sous-articles 7.1 à 7.5 de ce règlement deviennent l’article 8 et les sous-articles 8.1 à 8.5.

ARTICLE 4

Ce règlement est modifié par l’ajout de l’article 8.6, comme suit:

8.6 Quiconque contrevient à l’article 7 commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende minimum de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 000 $ dans les autres cas.

Règlement 2020-9

Pour toute récidive, l’amende est de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 4 000 $ dans les autres cas.

ARTICLE 5

L’article 8 et le sous-article 8.1 de ce règlement deviennent l’article 9 et le sous-article 9.1.

ARTICLE 6

L’article 9 et les sous-articles 9.1 et 9.2 de ce règlement deviennent l’article 10 et les sous-articles 10.1 et 10.2.

ARTICLE 7

AVIS DE MOTION ET PRÉSENTATION D’UN PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2010-4 CONCERNANT LES PARCS AFIN D’Y INCLURE LES ENDROITS FERMÉS OU À ACCÈS RESTREINT

(3) Le conseiller Vincent Fortier donne avis de motion d’un projet de règlement modifiant le Règlement 2010-4 concernant les parcs afin d’y inclure les endroits fermés ou à accès restreint, et en fait la présentation et le dépôt.

Voici les modifications proposés par le conseiller Vincent Fortier

Articles

  • 7.2 Quiconque commet une première infraction est passible d’une amende d’au moins cent dollars (100 $) et d’au plus mille dollars (1 000 $) s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins deux cents dollars (200 $) et d’au plus deux mille dollars (2 000 $) s’il s’agit d’une personne morale.
  • 7.3 Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période de deux ans de la première infraction, est passible d’une amende d’au moins deux cents dollars (200 $) et d’au plus deux mille dollars (2 000 $) s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins quatre cents dollars (400 $) et d’au plus quatre mille dollars (4 000 $) s’il s’agit d’une personne morale.
  • 7.4 Pour toute infraction subséquente, l’amende est d’au moins cinq cents dollars (500 $) et d’au plus deux mille dollars (2 000 $) s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins mille dollars (1 000 $) et d’au plus quatre mille dollars (4 000 $) s’il s’agit d’une personne morale.
  • 7.5 Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte et le contrevenant est passible de l’amende chaque jour durant lequel l’infraction se continue.
  • Au surplus et sans préjudice des dispositions prévues au présent règlement, la Ville conserve tout autre recours pouvant lui appartenir

Alain Dubois, chronique municipale. LeMontarvillois.com

Photo à la une: Alain Dubois (copy left)

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