Crématorium: Lettre à la ville de la COCARH

Saint-Bruno-de-Montarville, le 8 février 2021 

  • Monsieur Martin Murray, Maire 
  • Monsieur Roger Robitaille, Directeur général par intérim 
  • Me Lucie Tousignant, greffière 
  • Membres élus du conseil municipal 
  • Monsieur Christian Charron, Direction de l’urbanisme, de l’environnement et du développement  durable 

Mesdames, Messieurs, 

Les 27 et 28 janvier derniers, plusieurs citoyens ont assisté au déroulement du procès impliquant la Coopérative Funéraire du Grand Montréal (CFDGM) et la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, et ont  noté que l’unique motif de la défenderesse pour ne pas accorder le Plan d’Intégration et d’Implantation  Architecturale (PIIA) de la demanderesse était basé sur «l’inacceptabilité sociale», alors que plusieurs  autres critères d’ordre législatif justifiaient aussi le refus du Projet par la Ville. 

Dans l’éventualité où le jugement accueille l’action de la demanderesse, en tout ou en partie, nous, les  Citoyens Opposés aux Crématoriums Adjacents aux Résidences et Habitations (le COCARH), réitérons la position que nous vous avons fait parvenir dans notre exposé du 14 janvier dernier, lequel incluait  plusieurs arguments abondamment documentés. Nous vous rappelons certains de ces arguments, qui  justifient un refus du Projet et qui seront élaborés plus en détail à l’Annexe 1 de la présente: 

1) L’envergure des installations, avec deux fours crématoires de très haute capacité et l’intégration  planifiée d’un troisième four, ainsi que le rayonnement géographique du service à la clientèle de  la CFDGM, en font un commerce suprarégional et non pas un commerce de voisinage. Un tel  commerce ne peut pas être implanté sur le lot CA-550, zoné «commerce de voisinage» puisqu’il contreviendrait à l’article 13, chapitre 1 du règlement de zonage. 

2) Les nuisances engendrées par le crématorium, dont les contaminants toxiques, les poussières,  les odeurs, la fumée et les gaz, ne peuvent pas être confinées aux limites du terrain, ce qui ne  respecte pas les dispositions spéciales de l’Annexe B du règlement de zonage URB-Z2017. 

3) Certains usages décrits dans le projet ne sont pas autorisés sur le lot zoné CA-550: le  columbarium et le lieu de culte (chapelle) sont des usages du groupe communautaire «P1» et  les salles de réception ou de cérémonies sont des usages du groupe «C4». Ces trois usages ne  peuvent donc pas être autorisés sur le lot zoné CA-550, qui ne permet que des usages «C1, C2  ou C3».

Dans le processus de prise de décision pour l’octroi de permis, la municipalité et ses fonctionnaires ont  l’obligation et la responsabilité de se conformer non seulement aux règlements municipaux mais  également aux lois provinciales en vigueur (Voir Annexe 2)

Dans ce contexte, nous nous attendons à ce que: 

• les autorités de la Ville et son Conseil municipal veillent à faire respecter le règlement de zonage  URB-Z2017 et refusent le Projet de la CFDGM, puisqu’il n’est pas conforme à plusieurs  dispositions dudit règlement en vigueur, 

• aucun permis de construction ne soit délivré à la CFDGM pour leur projet sur ladite zone CA 550, puisqu’en vertu de l’article 120 de la LAU (Loi sur l’Aménagement et l’Urbanisme), «le  fonctionnaire désigné ne peut délivrer de permis de construction que si la demande est  conforme aux règlements de zonage et de construction» et que le projet va à l’encontre de plusieurs dispositions dudit règlement en vigueur. 

• la Ville applique les lois provinciales en matière d’environnement et de développement durable  qui doivent être considérées avant l’attribution de permis. 

Il nous fera plaisir de tenir une rencontre virtuelle impliquant chacun de vous, incluant un ou des  représentants de votre firme d’avocats externes impliqués dans ce dossier, afin de discuter en détail du  contenu de la présente. Ceci est essentiel afin que vous compreniez l’aspect global de ce dossier. Nous  vous remercions de l’importance que vous apporterez à cette lettre et à notre demande de rencontre  virtuelle. 

Cordialement, 

Le comité exécutif du COCARH & citoyens


Publication précédente sur le sujet: Jugement en faveur de la COOP: Un dur coup pour les opposants au projet du complexe funéraire


A N N E X E 1 

1. Non conformité du Projet de la CFDGM pour le zonage CA-550, qui est de type  « Commerce de Voisinage »: 

Réf : Règlement de Zonage URB-Z2017, Article 13, chapitre 1 : 

 le lot CA-550 est classifié « commerce de voisinage » 

• Définition d’un commerce de voisinage, obtenue par courriel de Mme C. Pagé, chef de  division Urbanisme, le 26 novembre 2020 : « Dans le langage urbanistique, « commerce  de voisinage » comprend des usages qui répondent aux besoins immédiats des  consommateurs. Les biens offerts sont non durables et les achats se font en petite  quantité et de façon quotidienne …. ». 

• Définition du gouvernement du Québec : «Des établissements de petite superficie situés  au cœur des localités rurales ou des quartiers des grandes villes. Ces commerces offrent  les services de base comme l’épicerie, le dépanneur, le restaurant, le poste d’essence». 

• La DG de la CFDGM, Mme Michèle Raymond, et son directeur des opérations, M Houle  ont indiqué à la Cour que le projet du crématorium desservira l’ensemble de ses 7  salons funéraires (Longueuil, Saint-Hubert, Montréal, Laval, Brossard, Sherrington et  Napierville). Mme Raymond a même mentionné que la croissance de leur coopérative  était exponentielle et que la proximité de l’autoroute 30 était l’un des facteurs  importants pour l’achat du lot CA-550. D’ailleurs, le nom même de la CFDGM est très  révélateur à cet effet : le 24 novembre 2013, la coopérative funéraire a changé sa raison  sociale de « Coopérative funéraire de la Rive-sud de Montréal » à celle que l’on connait  aujourd’hui, soit la « Coopérative Funéraire du Grand Montréal ». M Houle avait déjà  mentionné leur intention de fermer leur crématorium de Longueuil, une fois celui de St Bruno en opération. Leur commerce sera donc de type suprarégional, qui n’est autorisé  seulement qu’en zones CB et CC de la Ville, et non en terrains de zone CA. 

Réf : Règlement de Zonage URB-Z2017, chapitre 2, classification des usages, section 3,   article 31, paragraphe 3 : 

« Malgré la nomenclature des usages mentionnés aux tableaux précédents, un usage  non mentionné peut également être compris dans la classe Commerce2 (C2) pourvu : 1° Qu’il ne soit pas mentionné dans une autre classe du groupe 

Commerce (C); 

2° Que son activité principale s’apparente à celle d’un usage mentionné aux tableaux précédents; 

3° Que les nuisances : fumée, poussière, odeur, chaleur, gaz, éclat de 

lumière, vibration, bruit qu’il peut générer s’apparentent à ceux de la 

majorité des usages mentionnés aux tableaux précédents. » 

• L’usage crématorium du Projet n’est pas conforme en raison de l’importance de ses  nuisances, qui ne s’apparentent nullement à celles de la majorité des usages  mentionnés dans le groupe de commerce C2. Même si l’usage crématorium est  mentionné dans ce groupe, c’est le seul qui nécessite un certificat d’autorisation du Ministère de l’Environnement, démontrant que son niveau de nuisances sera bien  supérieur à celui de tous les autres du même groupe. 

Réf : Règlement de Zonage URB-Z2017, chapitre 1, article 8 : 

« En cas d’incompatibilité entre des dispositions restrictives (niveau de nuisances)  contenues dans le règlement de zonage, dans un code ou dans un autre règlement, la  disposition la plus restrictive s’applique.» 

• Cela signifie que l’autorisation de l’usage crématorium, dans le groupe de commerce 2,  se trouve en contradiction avec le paragraphe 3 du même article 31 et le plus restrictif doit prévaloir. 

2. Non-conformité du Projet de la CFDGM quant aux dispositions spéciales relatives à la  zone CA-550 concernant les nuisances : 

Réf : Règlement de zonage URB-Z2017, Annexe B du règlement de zonage, tableau « F »   des dispositions spéciales pour la Zone CA-550 : 

« Disposition no 4: « Aucune nuisance (bruit, poussière, odeur, fumée, gaz, éclat de  lumière, vibration, etc.) ne peut être perçue à l’extérieur des lignes du terrain où est  exercé l’usage ». 

• Il est donc indéniable que le Projet de la CFDGM, avec ses deux fours crématoires de  très grande capacité (et possiblement un troisième à ajouter dans le futur selon les  affirmations en Cour de la DG de la CFDGM, Mme Raymond) ne peut pas limiter ses  nuisances à l’intérieur des limites de son terrain et ne peut rencontrer la disposition  spéciale pour la zone CA-550 

• Il y a donc contradiction entre l’autorisation de l’usage crématorium, dans le groupe de  commerce 2, et la disposition spéciale no 4 applicable au lot zoné CA-550. Encore une fois, le plus restrictif doit prévaloir, selon l’article 8 du chapitre 1 du règlement de  zonage URB-Z2017 mentionné ci-haut. 

3. Non-conformité du projet de la CFDGM quant aux usages prévus autorisés pour le zonage  CA-550 : 

Réf : Règlement de zonage URB-Z2017, Annexes B, Grilles de Zonage 

• Seuls les usages stipulés pour les Commerces C1, C2 et C3 sont autorisés pour le zonage  CA.  

Réf : Règlement de zonage URB-Z2017, Chapitre 2, Classification des Usages, 

section 6, article 48 : usages des groupes communautaires « P » 

P1-03-01 : lieu de culte 

P1-03-04 : colombarium 

section 3, article 33 : usages des groupes commerces « C4 » 

C4-04-01 : salle de congrès (lieu aménagé pour la location de salles de 

Réceptions ou de cérémonies, de banquet ou de réunion) 

• Le PIIA du projet de la CFDGM inclue un columbarium, un lieu de culte (chapelle), des  salles de cérémonies et de réceptions, ces dernières étant différentes des salles utilisées  aux fins de salons d’exposition d’un salon funéraire. Les usages de columbarium et de  lieu de culte font partie du groupe communautaire P1 (article 48) et les salles de  réception, salle de cérémonies font partie du groupe C4 (article 33). Ces usages ne sont  pas autorisés sur le lot de zonage CA-550. 

4. Aspect illégal de l’acceptation de la dérogation mineure DM 2018-129 

Réf : Loi provinciale LAU a-19.1, Article 145.1 & règlement URB-DM2015, article 4, sur   les dérogations mineures de la Ville. 

• Toute disposition du Règlement de Zonage URB-Z2017 peut faire l’objet d’une  dérogation mineure, à l’exception des dispositions relatives aux usages c’est-à-dire  toutes les dispositions comprises aux Articles 23 à 51 du Chapitre 2 du règlement de  zonage. Donc, les autorités de la Ville ne pouvaient approuver cette dérogation mineure touchant l’article 31, telle que présentée par la CFDGM, puisque le ratio de  stationnement est une des dispositions des usages qui ne peuvent pas être changés. De  plus, les usages n’étaient pas clairement définis lors de la demande: la CFDGM avait clairement mentionné que certains usages demeuraient encore à définir. 

L’extrait suivant de la lettre de M Pierre Tardif, président du conseil d’administration de  la CFDGM, adressée à M Christian Roy, Direction de l’Urbanisme, le 3 octobre 2018, en  fait foi, mentionnant que 1600 à 1900 m2sont encore à configurer, sans en spécifier les  usages:


ANNEXE 2 

Respect des lois provinciales par les municipalités  

La direction de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Développement Durable de la Ville doit,  en plus des règlements municipaux, considérer les lois procurant les pouvoirs habilitants  régissant ces trois domaines lors de ses recommandations pour accorder des permis.  

En ce qui concerne l’urbanisme, le fonctionnaire désigné doit respecter la Loi d’aménagement  et d’urbanisme (dont l’article 120 de la LAU). Il est également tenu de respecter la Loi sur la  qualité de l’environnement (dont l’article 19.1 et 20 de la LQE) et la Loi sur le développement  durable (dont les principes et stratégie contenus dans la LDD).  

Les responsabilités du conseil municipal et des fonctionnaires de la ville sont claires à ce sujet,  particulièrement en ce qui a trait à l’émission de permis de construction (Pelletier et Rousseau,  2006)1 

Quelques extraits pertinents de ces lois sont présentés ci-dessous

Extrait pertinent de la Loi d’Aménagement et d’Urbanisme (LAU) 

120. Le fonctionnaire désigné en vertu du paragraphe 7° de l’article 119 délivre un permis  de construction ou un certificat d’autorisation si: 

1° la demande est conforme aux règlements de zonage et de construction et, le cas   échéant, au règlement adopté en vertu de l’article 116 et au règlement adopté en vertu   de l’article 145.21; 

• 1.1° le demandeur a fourni les renseignements requis pour permettre au fonctionnaire  de remplir le formulaire prévu à l’article 120.1; 

la demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés par règlement et, le   cas échéant, les plans ont été approuvés conformément à l’article 145.19; et 

Extraits pertinents de la Loi sur la Qualité de l’Environnement (LQE)  

19.1. Toute personne a droit à la qualité de l’environnement, à sa protection et à la sauvegarde des  espèces vivantes qui y habitent, dans la mesure prévue par la présente loi, les règlements, les  ordonnances, les approbations et les autorisations délivrées en vertu de l’un ou l’autre des articles de la  présente loi ainsi que, en matière d’odeurs inhérentes aux activités agricoles, dans la mesure prévue par  

1 Pelletier M.-L et Rousseau G. (2006), La responsabilité relative au permis de construction en droit québécois.  Revue générale de droit, 36 (3) 315-380. toute norme découlant de l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article  113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).  1978, c. 64, a. 4; 1996, c. 26, a. 72; 2001, c. 35, a. 31. 

20. Nul ne peut rejeter un contaminant dans l’environnement ou permettre un tel rejet au-delà de la  quantité ou de la concentration déterminée conformément à la présente loi. 

La même prohibition s’applique au rejet de tout contaminant dont la présence dans l’environnement est  prohibée par règlement ou est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être  ou au confort de l’être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de  l’environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens. 1972, c. 49, a. 20; 2017, c. 4, a. 16. 


Extraits pertinents de la Loi sur le Développement Durable (LDD) 

(legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/D-8.1.1)

CHAPITRE II STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET MESURES PRISES PAR L’ADMINISTRATION  SECTION I PRINCIPES ET STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE  

5. La mise en œuvre du développement durable au sein de l’Administration s’appuie sur la stratégie de  développement durable adoptée par le gouvernement et se réalise dans le respect des principes prévus  par elle et par la présente section.  

6. Afin de mieux intégrer la recherche d’un développement durable dans ses sphères d’intervention,  l’Administration prend en compte dans le cadre de ses différentes actions l’ensemble des principes  suivants: 

a) «santé et qualité de vie»: les personnes, la protection de leur santé et l’amélioration de leur qualité  de vie sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Les personnes ont droit à  une vie saine et productive, en harmonie avec la nature;…  

c) «protection de l’environnement»: pour parvenir à un développement durable, la protection de  l’environnement doit faire partie intégrante du processus de développement;…  

e) «participation et engagement»: la participation et l’engagement des citoyens et des groupes qui les  représentent sont nécessaires pour définir une vision concertée du développement et assurer sa  durabilité sur les plans environnemental, social et économique; 

f) «accès au savoir»: les mesures favorisant l’éducation, l’accès à l’information et la recherche doivent  être encouragées de manière à stimuler l’innovation ainsi qu’à améliorer la sensibilisation et la  participation effective du public à la mise en œuvre du développement durable; 

g) «subsidiarité»: les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d’autorité.  Une répartition adéquate des lieux de décision doit être recherchée, en ayant le souci de les rapprocher  le plus possible des citoyens et des communautés concernés; 

h) «partenariat et coopération intergouvernementale»: les gouvernements doivent collaborer afin de  

rendre durable le développement sur les plans environnemental, social et économique. Les actions  entreprises sur un territoire doivent prendre en considération leurs impacts à l’extérieur de celui-ci; 

i) «prévention»: en présence d’un risque connu, des actions de prévention, d’atténuation et de  correction doivent être mises en place, en priorité à la source

j) «précaution»: lorsqu’il y a un risque de dommage grave ou irréversible, l’absence de certitude  scientifique complète ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures  effectives visant à prévenir une dégradation de l’environnement;…  o) «pollueur payeur»: les personnes qui génèrent de la pollution ou dont les actions dégradent  autrement l’environnement doivent assumer leur part des coûts des mesures de prévention, de  réduction et de contrôle des atteintes à la qualité de l’environnement et de la lutte contre celles-ci;

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