Recours collectifs pour frais cachés: Les concessionnaires Volkswagen et Audi St-Bruno touchés…

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Les concessionnaires Volkswagen et Audi de Saint-Bruno ainsi que de nombreux autres concessionnaires d’automobiles neuves et usagées du Québec (consulter la liste ICI) sont visées par plusieurs demandes d’actions collectives (recours collectifs *) qui met en cause de nombreux frais cachés (+- $500,00 en moy.) imposés à leurs clients lors de l’achat d’un véhicule.

Selon le cabinet Lambert Avocat Inc, qui a adressé ces demandes aux tribunaux « la Loi sur la protection du consommateur est claire et impose des obligations strictes aux commerçants afin de permettre aux consommateurs d’avoir une information complète avant de se procurer un bien ou un service. Aux termes de l’article 224 c de cette loi, les commerçants ne peuvent pas exiger, par quelque moyen que ce soit, un prix supérieur à celui qui est annoncé pour un bien ou service donné. Par conséquent, tous les frais, à l’exception des taxes, doivent être inclus dans le prix initial annoncé. Le commerçant ne peut pas ajouter de frais quelconques au prix de vente annoncé à l’étape du paiement, par exemple, des frais d’inspection ou des frais administratifs »

Pour le cabinet d’avocat responsable de l’action collective l’article 224 c oblige les commerçants à afficher, dès le départ, un prix «tout inclus», à l’exception des taxes, pour un bien ou service et ce afin d’éviter que les commerçants ajoutent des frais au moment de procéder à l’achat d’un bien, d’une automobile, en l’occurrence..

Liste des frais illégaux réclamés

Voici quelques exemples de frais illégaux réclamés par les concessionnaires visés par les actions collectives :

  1. Frais d’administration;
  2. Frais de Carproof;
  3. Frais de concession/concessionnaire
  4. Frais de documentation;
  5. Frais de dossier;
  6. Frais de financement;
  7. Frais d’inspection;
  8. Frais de livraison;
  9. Frais de mise en route;
  10. Frais de préparation;
  11. Frais de paiement en espèces;
  12. Frais de reconditionnement;
  13. Frais de différents accessoires, dont le système de sécurité « antivol »;
  14. Frais de transport;
  15. Frais de trousse de départ;

Si les recours collectifs sont autorisés par la cour, les clients des concessionnaires visés pourraient se voir rembourser l’ensemble des frais payés en trop (avec dommage-intérêt) qui leurs avaient été réclamé au moment de l’achat de leur automobile.

Pour en savoir plus sur ces actions collectives et vous inscrire à celles-ci, vous pouvez consulter le site web du cabinet Lambert Avocat Inc.

Alain Dubois

Le Montarvillois, le journal hyperlocal de Saint-Bruno-de-Montarville

* L’action collective, anciennement appelée recours collectif, est une procédure judiciaire qui permet à une personne d’agir au nom des autres membres d’un groupe dont elle fait partie et de le représenter (représentant).


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